Changement important au REQ mise à jour annuelle
Madame,
Monsieur,
Le gouvernement du Québec a adopté un nouveau projet de loi qui vise à améliorer la transparence des entreprises, la protection du public et lutter contre l’évasion fiscale.
En vertu de ce projet de loi qui prend effet à compter du 31 mars 2023, plusieurs nouvelles obligations incomberont dorénavant aux entreprises faisant affaire au Québec. À cet effet, plusieurs informations devront être transmises au Registraire des entreprises du Québec lors de la production de votre première déclaration de mise à jour annuelle suivant ladite date du 31 mars 2023, des informations telles que :
- Une copie des pièces d’identité de tous les administrateurs en poste;
- La date de naissance de toute personne physique inscrite au REQ;
- Les bénéficiaires ultimes;
Le gouvernement du Québec exige que la première déclaration annuelle suivant ladite date du 31 mars 2023 soit déposée directement auprès du Registraire des entreprises du Québec et non à même la déclaration de revenus comme il était coutume de le faire. Soyez avisé par la présente lettre que nous ne pouvons compléter cette obligation pour vous.
Conséquemment, nous vous avisons qu’il est dorénavant de votre responsabilité de vous assurer de prendre les mesures nécessaires pour déposer votre déclaration annuelle dans les délais impartis. Vous disposez d’une période de six (6) mois suivant la date de fin de votre année d’imposition pour déposer votre déclaration de mise à jour annuelle. Pour plus de certitude, nous vous recommandons de consulter la section « Dates des mises à jour » de la fiche de votre entreprise au Registraire des entreprises du Québec. Vous trouverez de plus amples informations sur le site www.bouchardgirard.ca.
Si vous n’avez pas de conseiller juridique ou si vous désirez être assisté dans la préparation et le dépôt de votre déclaration de mise à jour annuelle, vous pouvez contacter un avocat de la firme Fortier Avocats inc. dont les coordonnées sont :
212-B, boul. Labelle, Rosemère, Québec, J7A 2H4
Téléphone : 450-435-9535
Courriel : admin@fortier-avocats.com
Veuillez agréer nos salutations distinguées.
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